J.O. 77 du 31 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 mars 2007 portant report de crédits

NOR : BUDB0750157A


Le Premier ministre et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu les articles 15 et 18 de la loi no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,

Arrêtent :


Article 1


Sont annulés, sur 2006, des crédits pour un montant de 7 005 244 EUR en autorisations d'engagement et de 3 389 345 EUR en crédits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2


Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 7 005 244 EUR en autorisations d'engagement et de 3 389 345 EUR en crédits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mars 2007.


Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,


porte-parole du Gouvernement,


Jean-François Copé


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JO no 77 du 31/03/2007 texte numéro 22
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